Quels sont les étudiants exonérés du paiement de la CVEC ?

L’article L. 841-5 du code de l’éducation dispose que « sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code ».

Les bourses concernées sont celles versées par l’ensemble des ministères ainsi que celles attribuées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits dans les formations paramédicales ou médico-sociales. De même, peuvent bénéficier de l’exonération les étudiants bénéficiaires d’une bourse versée par un établissement public d'enseignement supérieur ou d’une bourse d’établissement payée sur fonds publics.

Les étudiants bénéficiaires d’une bourse du Gouvernement français (BGF) sont exonérés du paiement de la CVEC. Ne donnent en revanche pas lieu à exonération du paiement de la CVEC les aides versées par un gouvernement étranger (BGE).

Les étudiants exonérés de la CVEC l’ayant acquittée à tort peuvent en obtenir le remboursement : ils doivent en faire la demande en ligne, via le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr, avant le 31 mai de l’année universitaire au titre de laquelle ils ont réglé la CVEC.

Peuvent également obtenir le remboursement de la CVEC, à titre dérogatoire, les étudiants empêchés de l’enseignement pénitentiaire (placés sous main de justice) qui auraient acquitté la CVEC en vue de leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Voir aussi « Qu’en est-il de la CVEC pour les étudiants étrangers ? »