Foire aux questions de rentrée

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  • J'ai payé la CVEC alors que je n'y étais pas assujetti·e. Comment obtenir le remboursement ?

    • La demande doit être faite en ligne sur le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr dans les plus brefs délais. Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale.

  • J'ai payé la CVEC deux fois, par erreur. Puis-je me faire rembourser ?

    • Oui, il n’y a aucune démarche à effectuer. Le CROUS le repère automatiquement et procède au remboursement.

      À noter :  lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs formations au titre d’une même année universitaire, la CVEC n’est due que lors de la première inscription.

  • J'ai payé ma CVEC et décide d'arrêter mes études ou de ne pas venir étudier en France. Puis-je être remboursé ?

    • Oui, il suffit de déclarer sur le site CVEC que vous ne vous êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France.

  • J'ai payé par erreur ma CVEC sur l’année universitaire précédente alors qu’il faut la payer pour la nouvelle année universitaire. Comment régulariser ?

    • Si vous n'étiez pas inscrit dans l'enseignement supérieur français l’année universitaire précédente, vous pouvez obtenir le remboursement de la CVEC acquittée à tort et procéder à un nouveau versement, cette fois au titre de la nouvelle année universitaire.

      Pour obtenir le remboursement, vous devez faire la demande et justifier que vous n'étiez pas inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur l'année précédente.

      Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale.

  • J'étais inscrit·e en formation initiale et viens de modifier mon inscription sous un régime de contrat de professionnalisation. Puis-je me faire rembourser ?

    • Oui, les étudiants finalement inscrits en formation continue obtiendront le remboursement de la CVEC par le CROUS car ils n'y sont pas assujettis. Pour cela, merci de présenter :

      • un certificat de scolarité de l'École Centrale de Lyon justifiant le statut de stagiaire de la formation continue ;
      • une déclaration sur l’honneur attestant que vous n'êtes inscrit·e dans aucune autre formation assujettie à la CVEC, c’est-à-dire une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

      Conformément à l’article D 841-4 du Code de l’éducation, la demande de remboursement doit être faite, sur le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr.

      Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale

  • Je n'ai pas obtenu mon visa. Puis-je obtenir le remboursement de la CVEC ?

    • Oui, dans la mesure où vous n'êtes finalement pas pas inscrit·e en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

  • Je suis en apprentissage. Mon entreprise peut-elle me rembourser la CVEC ?

    • Oui, mais ce n’est pas une obligation pour l’entreprise.

  • Mon inscription a été annulée. Puis-je obtenir le remboursement de la CVEC ?

    • Oui, dans la mesure où vous n'êtes finalement pas inscrit·e en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

      En revanche, en cas de démission, cela ne sera pas possible.

  • Quels sont les autres cas de remboursement de la CVEC ?

    • Si vous remplissez l’une des conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution au cours de l’année universitaire, vous pouvez obtenir le remboursement de la contribution précédemment payée. La demande doit être faite avant le 31 mai de l’année en cours via le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr.

      Si vous renoncez à votre inscription et en obtenez l’annulation après avoir acquitté la CVEC, vous pouvez en obtenir le remboursement sur la base d’une attestation de votre établissement justifiant l’annulation de votre inscription.

      En revanche, si vous interrompez vos études en cours d’année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

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