Foire aux questions de rentrée

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  • J'ai fait le voeu "oui mais" et je ne suis pas sûr de la ville où je vais être. Dois-je attendre pour commencer les démarches CVEC ?

    • Le changement de ville sera sans conséquence. Dès lors que vous êtes certaine de vous inscrire dans l'enseignement supérieur, nous vous conseillons de vous inscrire dès que possible.

  • J'ai payé la CVEC alors que je n'y étais pas assujetti·e. Comment obtenir le remboursement ?

    • La demande doit être faite en ligne sur le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr dans les plus brefs délais. Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale.

  • J'ai payé la CVEC deux fois, par erreur. Puis-je me faire rembourser ?

    • Oui, il n’y a aucune démarche à effectuer. Le CROUS le repère automatiquement et procède au remboursement.

      À noter :  lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs formations au titre d’une même année universitaire, la CVEC n’est due que lors de la première inscription.

  • J'ai payé ma CVEC et décide d'arrêter mes études ou de ne pas venir étudier en France. Puis-je être remboursé ?

    • Oui, il suffit de déclarer sur le site CVEC que vous ne vous êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France.

  • J'ai payé par erreur ma CVEC sur l’année universitaire précédente alors qu’il faut la payer pour la nouvelle année universitaire. Comment régulariser ?

    • Si vous n'étiez pas inscrit dans l'enseignement supérieur français l’année universitaire précédente, vous pouvez obtenir le remboursement de la CVEC acquittée à tort et procéder à un nouveau versement, cette fois au titre de la nouvelle année universitaire.

      Pour obtenir le remboursement, vous devez faire la demande et justifier que vous n'étiez pas inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur l'année précédente.

      Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale.

  • J'aurai une bourse qui me permettra d'être exonéré par la CVEC mais n'ai pas encore reçu la notification. Que dois-je faire ?

    • Vous devez vous inscrire sur le site et vous acquitter de la contribution. Lorsque vous recevrez une notification, vous pourrez demander le remboursement.

  • J'étais inscrit·e en formation initiale et viens de modifier mon inscription sous un régime de contrat de professionnalisation. Puis-je me faire rembourser ?

    • Oui, les étudiants finalement inscrits en formation continue obtiendront le remboursement de la CVEC par le CROUS car ils n'y sont pas assujettis. Pour cela, merci de présenter :

      • un certificat de scolarité de l'École Centrale de Lyon justifiant le statut de stagiaire de la formation continue ;
      • une déclaration sur l’honneur attestant que vous n'êtes inscrit·e dans aucune autre formation assujettie à la CVEC, c’est-à-dire une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

      Conformément à l’article D 841-4 du Code de l’éducation, la demande de remboursement doit être faite, sur le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr.

      Les demandes de remboursement de la CVEC pour les étudiants non assujettis sont soumises à la prescription quadriennale

  • J'étais régulièrement inscrit en doctorat au titre de l'année universitaire précédente et je vais soutenir ma thèse entre le 01/09 et le 31/12. Dois-je payer la CVEC au titre de la nouvelle année universitaire ?

    • Non. Vous n'êtes pas assujetti au paiement de la CVEC dans la mesure où vous finalisez vos études sur une période débordant l’année universitaire initiale, et pour laquelle vous ne devez pas vous acquitter des droits d'inscription pour la nouvelle année universitaire.

  • Je m'inscris en césure. Dois-je m’acquitter de la CVEC ?

    • Oui car vous êtes inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et de ce fait êtes assujetti au paiement de la CVEC (cf. circulaire n°2019-030 du10 avril 2019 publiée au BOESRI n°15 du 11 avril 2019).

  • Je n'ai pas encore de numéro d'Identifiant National Etudiant (INE). Puis-je faire les démarches ?

    • Tout à fait. Il suffit de créer son compte et de déposer une attestation sur l'honneur certifiant l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Cf. modèle joint.

  • Je n'ai pas obtenu mon visa. Puis-je obtenir le remboursement de la CVEC ?

    • Oui, dans la mesure où vous n'êtes finalement pas pas inscrit·e en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

  • Je suis boursier Campus France. Dois-je payer la CVEC ?

    • Non. Vous êtes exonérés du paiement de la CVEC car vous relevez des cas d’exonération prévus à l’article L. 841-5 du code de l’éducation (bénéficiaires d’une bourse accordée dans le cadre des dispositifs d’aides aux étudiants mentionnés à l'article L.821-1 du même code). Il faut faire tout de même les démarches sur le site de la CVEC pour obtenir votre attestation.

      Si vous venez dans le cadre d'un accord d'échange international, vous n'avez en revanche aucune démarche à faire.

  • Je suis en apprentissage. Dois-je vraiment m'acquitter de la CVEC ?

    • Oui, les étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur par la voie de l'apprentissage sont assujettis à la CVEC en application de l'article L.841-5 du code de l'éducation qui dispose que "la contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur" et du fait que l'apprentissage est l'une des modalités de la formation initiale.

      En outre, la CVEC est une imposition qui ne peut être assimilée à un droit d'inscription ou à une redevance.

      Les étudiants inscrits en contrat de professionnalisation relèvent de la formation continue et ne sont pas assujettis à cette taxe.

  • Je suis en apprentissage. Mon entreprise peut-elle me rembourser la CVEC ?

    • Oui, mais ce n’est pas une obligation pour l’entreprise.

  • Mon inscription a été annulée. Puis-je obtenir le remboursement de la CVEC ?

    • Oui, dans la mesure où vous n'êtes finalement pas inscrit·e en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

      En revanche, en cas de démission, cela ne sera pas possible.

  • Quels sont les autres cas de remboursement de la CVEC ?

    • Si vous remplissez l’une des conditions ouvrant droit à l’exonération du paiement de la contribution au cours de l’année universitaire, vous pouvez obtenir le remboursement de la contribution précédemment payée. La demande doit être faite avant le 31 mai de l’année en cours via le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr.

      Si vous renoncez à votre inscription et en obtenez l’annulation après avoir acquitté la CVEC, vous pouvez en obtenir le remboursement sur la base d’une attestation de votre établissement justifiant l’annulation de votre inscription.

      En revanche, si vous interrompez vos études en cours d’année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

  • Quels sont les étudiants exonérés du paiement de la CVEC ?

    • L’article L. 841-5 du code de l’éducation dispose que « sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code ».

      Les bourses concernées sont celles versées par l’ensemble des ministères ainsi que celles attribuées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits dans les formations paramédicales ou médico-sociales. De même, peuvent bénéficier de l’exonération les étudiants bénéficiaires d’une bourse versée par un établissement public d'enseignement supérieur ou d’une bourse d’établissement payée sur fonds publics.

      Les étudiants bénéficiaires d’une bourse du Gouvernement français (BGF) sont exonérés du paiement de la CVEC. Ne donnent en revanche pas lieu à exonération du paiement de la CVEC les aides versées par un gouvernement étranger (BGE).

      Les étudiants exonérés de la CVEC l’ayant acquittée à tort peuvent en obtenir le remboursement : ils doivent en faire la demande en ligne, via le portail numérique cvec.etudiant.gouv.fr, avant le 31 mai de l’année universitaire au titre de laquelle ils ont réglé la CVEC.

      Peuvent également obtenir le remboursement de la CVEC, à titre dérogatoire, les étudiants empêchés de l’enseignement pénitentiaire (placés sous main de justice) qui auraient acquitté la CVEC en vue de leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

      Voir aussi « Qu’en est-il de la CVEC pour les étudiants étrangers ? »

  • Qu’en est-il de la CVEC pour les étudiants étrangers ?

    • Les étudiants étrangers sont assujettis à la CVEC dans les mêmes conditions que les étudiants français.

      Toutefois, l’article L. 841-5 du code de l’éducation dispose que « sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistré par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

      Par ailleurs, les étudiants étrangers qui viennent dans le cadre d'un échange sont exonérés à compter de la rentrée 2020-2021. Cette mesure ne s'applique pas en cas de seconde inscription en master, dans le mesure où celle-ci ne rentre pas dans l'accord d'échange.

      Voir aussi « Quels sont les étudiants exonérés du paiement de la CVEC ? »

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