Foire aux questions de rentrée

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  • Je n'ai pas obtenu mon visa. Puis-je obtenir le remboursement de la CVEC ?

    • Oui, dans la mesure où vous n'êtes finalement pas pas inscrit·e en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.

  • Je suis boursier Campus France. Dois-je payer la CVEC ?

    • Non. Vous êtes exonérés du paiement de la CVEC car vous relevez des cas d’exonération prévus à l’article L. 841-5 du code de l’éducation (bénéficiaires d’une bourse accordée dans le cadre des dispositifs d’aides aux étudiants mentionnés à l'article L.821-1 du même code). Il faut faire tout de même les démarches sur le site de la CVEC pour obtenir votre attestation.

      Si vous venez dans le cadre d'un accord d'échange international, vous n'avez en revanche aucune démarche à faire.

  • Je suis étudiant·e international·e. Dois-je respecter un délai de 3 mois de résidence en France pour bénéficier de mes droits ?

    • Non, ce critère a été supprimé.

  • J’ai déposé ma candidature en Master sur Campus France. Comment serais-je informé de la réponse ?

    • Veuillez consulter la plateforme Campus France.

  • L’affiliation des étudiants internationaux à la sécurité sociale est-elle obligatoire ?

    • L’affiliation est obligatoire, à l'exception des étudiants européens disposant de la carte européenne de santé.

      Il s'agit d'une démarche personnelle de l'étudiant. Les établissements n'ont qu'un rôle d'information vis à vis des étudiants.

  • Pour l'inscription à l'assurance maladie, on me demande la copie intégrale d’acte de naissance (ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou autre pièce établie par le consulat). Auprès de quel consulat dois-je faire cette demande ?

    • En principe, auprès du consulat français situé dans le pays qui a établi le document. 

  • Que doivent faire les étudiants ressortissants d’un État membre de l’UE/EEE ou de la Suisse au niveau de l'assurance santé ?

    • Les étudiants ressortissants d’un État membre de l’UE/EEE ou de la Suisse doivent arriver en France munis de leur Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Auquel cas, ils devront également s’affilier sur le site internet dédié.

  • Quelle est la date d’effet de l’affiliation à la sécurité sociale des étudiants internationaux ?

    • C'est la date d’inscription au sein de l’établissement d'enseignement supérieur, celle-ci ne pouvant pas être avant le 1er septembre.

      En revanche, vous ne pourrez pas prendre de mutuelle (assurance complémentaire) tant que vous n'aurez pas fait vos démarches de sécurité sociale. La seule possibilité restera de prendre des assurances complètes, forcément plus chères. Vous avez donc intérêt à faire vos démarches le plus tôt possible.

  • Qu’en est-il de la CVEC pour les étudiants étrangers ?

    • Les étudiants étrangers sont assujettis à la CVEC dans les mêmes conditions que les étudiants français.

      Toutefois, l’article L. 841-5 du code de l’éducation dispose que « sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistré par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

      Par ailleurs, les étudiants étrangers qui viennent dans le cadre d'un échange sont exonérés à compter de la rentrée 2020-2021. Cette mesure ne s'applique pas en cas de seconde inscription en master, dans le mesure où celle-ci ne rentre pas dans l'accord d'échange.

      Voir aussi « Quels sont les étudiants exonérés du paiement de la CVEC ? »

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