Dispositifs de financement de formations

Les dispositifs à l’initiative du participant

Le (CIF) congé individuel de formation

Tout salarié ayant travaillé 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise actuelle peut bénéficier d’un CIF.

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Ces organismes paritaires reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises comptant au moins 10 salariés. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14018.xhtml

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’a la retraite.

Il concerne :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.

Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) au 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Les formations éligibles sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
    • une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
    • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
    • une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16107.xhtml

L’aide individuelle à la formation de pôle emploi

Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise peut faire appel à un dispositif mobilisable lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans des situations spécifiques.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3147.xhtml

Les dispositifs à l’initiative de l’employeur

Le plan de formation

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation est assurée annuellement sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :

  • actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
  • actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11267.xhtml

Alternance

Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie. Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :

  • du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
  • de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.

Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13516.xhtml

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, mais également les bénéficiaires de minima sociaux et enfin les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion. L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

En savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15478.xhtml